Facturation

L’avocat est un professionnel libéral, prestataire de services.

Il facture les prestations qu’il effectue pour le compte de ses clients, sous forme d’honoraires, après avoir convenu avec eux de leur montant et de leur modalité de paiement, en toute transparence.

Une convention d’honoraires est signée avant toute étude approfondie du dossier.

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client, en fonction notamment de la situation de fortune du client, de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps qui lui est consacré, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci.

Ils sont soumis à la TVA en vigueur, soit actuellement au taux de 20%.

L’honoraire peut être forfaitaire, c’est-à-dire global et intangible, pour l’ensemble de la procédure ou au temps passé : dans ce cas, les honoraires résulteront au fur et à mesure de l’avancement du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé.

Il est également possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraires préalable..

Dans ce cas, le cabinet perçoit un honoraire forfaitaire dit de diligences auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » dit de résultat s‘il parvient à un résultat particulier (gain ou économie au bénéfice du client visé dans la convention et obtenu soit par jugement ou transaction).

Ces informations figurent dans une convention d’honoraires, sauf si l’avocat intervient en urgence pour une mission ou devant une juridiction, y compris lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Ouverture du dossier :

Avant toute diligence, une provision est sollicitée couvrant les frais et débours nécessaires à l’engagement de la procédure notamment en cause d’appel.

Toute consultation d’information ou d’orientation est facturée 80 euros TTC, et au-delà d’une heure 100 euros TTC.