AUTRES MISSIONS EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE
L’accompagnement en matière de droit de la famille
Le Cabinet de Me GERAULT vous accompagne en matière familiale afin de négocier et mettre en forme les accords dans le cadre de :
- Divorce amiable, contractuel et judiciaire
- Procédure d’adoption
- Changement de nom et prénom
L’accompagnement dans le cadre de contentieux civils
- Procédures de référés (urgence et/ provision/ expertise)
- Litiges post contractuels
Divorce amiable à Toulouse
Consentement mutuel, contrat de mariage et régime matrimonial
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches de divorce à l'amiable, même lorsque la situation patrimoniale est complexe : entreprise commune, contrat de mariage, immobilier, épargne...
Divorcer à l'amiable ne veut pas dire divorcer sans protection
Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme une simple formalité. Il ne l'est pas dès qu'il y a un patrimoine à partager, une entreprise commune ou un contrat de mariage. Un avocat rigoureux protège vos intérêts tout en préservant le caractère amiable de la séparation.
Divorce par consentement mutuel à Toulouse
Procédure et étapes
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, par acte d'avocat. Rapide et moins coûteux, il nécessite néanmoins deux avocats, un par époux.
Comment se déroule un divorce amiable sans juge ?
Étape 1
- Premier rendez-vous
- Rédaction de la convention de divorce
Étape 2
- Délai de réflexion de 15 jours
- Signature de la convention par les époux et les avocats
Étape 3
- Enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire
- Vérification du délai de réflexion par le notaire
- Le divorce devient officiel et opposable à la date de l'enregistrement
- Remise d'une copie de l'extrait à chaque client
Durée moyenne : 2 à 4 mois.
Rôle de l'avocat dans un divorce amiable
L'avocat n'est pas là pour compliquer, il est là pour s'assurer que la convention est équilibrée et que vous ne signez rien qui vous désavantage sur le long terme.
Divorce amiable avec enfants mineurs
Quand il y a présence d'enfants mineurs : la convention doit obligatoirement prévoir garde, droit de visite et pension alimentaire. Dans ce cas, le passage devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire.
